Journaux du Sénat
60 Elizabeth II, A.D. 2011, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 40e législature
Numéro 94
Le jeudi 10 mars 2011
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Banks, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Wallace, Wallin, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Banks, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Wallace, Wallin, Watt
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l'astérisque apposé à côté du nom d'un sénateur signifie que ce sénateur, même s'il n'était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport spécial au Parlement du Commissaire à l'information intitulé Le libre accès : une question d'ouverture—Fiches de rendement 2009-2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A- 1, art. 39.—Document parlementaire no 3/40-946.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dix-huitème rapport de ce comité (projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement).
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., présente ce qui suit :
Le jeudi 10 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Observations annexées au seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Faisant remarquer que les parajuristes ont été ajoutés aux catégories de personnes autorisées à représenter, conseiller ou consulter une personne moyennant rétribution, le comité ajoute l'observation suivante :
Qu'un parajuriste qui représente, conseille ou consulte une personne, moyennant rétribution, en lien avec une demande ou une instance prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devrait suivre une formation et subir un contrôle portant spécifiquement sur les pratiques en matière d'immigration.
L'honorable sénateur Eaton propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le septième rapport de ce comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, sans amendement).
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit
inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Runciman, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce des parlementaires des Amériques du Congrès des États-Unis du Mexique, tenue à Mexico (Mexique), du 20 au 22 mai 2010.—Document parlementaire no 3/40-947.
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa participation à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques tenue à l'Assemblée nationale de la République de l'Équateur à Quito (Équateur), les 11 et 12 août 2010.—Document parlementaire no 3/40-948.
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa participation à la 22e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Asunción (Paraguay), le 5 juin 2010. —Document parlementaire no 3/40-949.
ORDRE DU JOUR
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement fait récemment au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).
Le 1er mars, le sénateur Comeau a soulevé un rappel au règlement pour s'opposer à l'étude du projet de loi S-223, au motif, a-t-il soutenu, qu'il entraînerait de nouvelles dépenses, nécessitant ainsi une recommandation royale. Le sénateur a donc affirmé qu'en vertu de l'article 81 du Règlement, ce projet de loi ne peut pas émaner du Sénat.
Ni le sénateur Tardif ni le sénateur Callbeck, qui a introduit le projet de loi, ne partageaient cet avis. Elles ont souligné que les fonds qui seraient versés aux prestataires visés par le projet de loi se trouvent déjà dans la caisse du Régime de pensions du Canada (RPC) et elles ont également fait état de l'avis juridique obtenu par le sénateur Callbeck. Selon cet avis, les fonds provenant du RPC ne font pas partie du Trésor, et en conséquence le projet de loi S- 223 ne constitue pas un projet de loi de crédits au sens de la Loi constitutionnelle de 1867.
Au Sénat, on invoque fréquemment le Règlement, comme dans le cas présent, pour savoir ce qu'est la recommandation royale, en quoi elle consiste et comment on peut la reconnaître. Les honorables sénateurs se souviendront qu'en février 2009, plusieurs décisions ont été rendues à ce sujet.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, la recommandation royale est définie comme un instrument par lequel la Couronne avise le Parlement qu'elle approuve une mesure législative entraînant la dépense de fonds publics. La recommandation royale peut émaner uniquement d'un ministre, et les projets de loi qui nécessitent la recommandation royale ne peuvent pas émaner du Sénat. Depuis 1976, la recommandation royale est libellée dans les termes suivants : « Son Excellence le (la) gouverneur(e) général(e) recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée [titre intégral du projet de loi] ».
La question que soulève le rappel au Règlement doit être tranchée conformément à la procédure et aux usages en vigueur. Le libellé du projet de loi S-223 dispose clairement qu'une prestation du RPC sera versée à certains particuliers qui ne la touchent pas à l'heure actuelle. On peut y lire que le « texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension de retraite après l'âge de soixante-dix ans ou une demande de pension de survivant soient admissibles à recevoir des prestations pour une période rétroactive maximale de cinq ans au lieu de la période maximale actuelle de douze mois ».
À première vue, le libellé du projet de loi S-223 est tel qu'une recommandation royale semble nécessaire, ce qui signifie que l'autre endroit doit l'étudier en premier avant d'être introduit au Sénat. Or, le parrain du projet de loi nie que ce soit le cas, soutenant que le projet de loi n'est pas une mesure de finances à proprement parler puisque les fonds du RPC ne font pas vraiment partie du Trésor.
Le RPC a été créé en vertu d'une loi en 1965. Cette loi avait pour objectif d'instituer au Canada « un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ». Le projet de loi visant à mettre le RPC en vigueur était assorti d'une recommandation royale quand il a été présenté à la Chambre des communes.
Les fonds qui financent le RPC sont des fonds publics. Même si le compte du RPC est un compte distinct dans lequel figurent tous les éléments financiers du régime, aux termes de l'article 108 du RPC, ce compte fait partie des comptes du Trésor. Même s'il n'est pas une source de revenu général pour le gouvernement, cela ne signifie pas que les fonds de ce compte ne sont pas des fonds publics aux fins de l'article 81 du Règlement. Cet article dispose simplement que « [l]e Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation. »
Selon la pratique parlementaire, toute autorisation législative nouvelle ou supplémentaire de dépenser des fonds du Trésor doit s'accompagner d'une recommandation royale. Le projet de loi S-223 vise à modifier les conditions rattachées au RPC afin de porter à cinq ans la période rétroactive maximale, qui est actuellement de douze mois. Même si les dépenses du RPC proviennent d'un compte qui lui est propre, elles sont faites par l'entremise du Trésor. Par conséquent, toute modification du RPC qui entraînerait des dépenses supplémentaires nécessite une recommandation royale.
En conclusion, je déclare que les dispositions du projet de loi S-223 nécessitent une recommandation royale et que, par conséquent, ce projet de loi ne peut émaner du Sénat. Le recours au Règlement est fondé. Les délibérations sur le projet de loi S-223 doivent cesser et le projet de loi sera retiré du Feuilleton.
(En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant), est révoqué et, par ordre, le projet de loi retiré.)
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dixième rapport de ce comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 1304 à 1331.)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith (Saurel), appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénateur Braley, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 17, à la page 8, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« l'agent désigné, au sens de l'article 45.48, qui a été nommé à titre d'agent maritime transfrontalier d'application de la loi en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières). »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à la page 6, par adjonction après la ligne 12, de ce qui suit :
« RAPPORT
15.1 (1) Dans l'année suivant la sanction de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prépare un rapport faisant état des dépenses publiques associées à la mise en œuvre de la présente loi et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le rapport peut être renvoyé au comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions liées à la sécurité nationale et à la défense ou, en l'absence d'un tel comité, à tout autre comité désigné ou établi par le Sénat ou la Chambre des communes aux fins de l'application du présent article. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1. Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes. »;
b) par remplacement de la mention « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) » par « Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes » dans les dispositions où elle figure.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1. Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes. »;
b) par remplacement de la mention « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) » par « Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes » dans les dispositions où elle figure.
La motion d'amendement est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à la page 6, par adjonction après la ligne 12, de ce qui suit :
« RAPPORT
15.1 (1) Dans l'année suivant la sanction de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prépare un rapport faisant état des dépenses publiques associées à la mise en œuvre de la présente loi et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le rapport peut être renvoyé au comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions liées à la sécurité nationale et à la défense ou, en l'absence d'un tel comité, à tout autre comité désigné ou établi par le Sénat ou la Chambre des communes aux fins de l'application du présent article. ».
La motion d'amendement est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 17, à la page 8, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« l'agent désigné, au sens de l'article 45.48, qui a été nommé à titre d'agent maritime transfrontalier d'application de la loi en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières). ».
La motion d'amendement est adoptée, avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion
soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que l'article no 72 (motion) sous la rubrique Autres, soit avancé.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Que le Sénat, reconnaissant que le questionnaire détaillé de recensement national constitue un outil irremplaçable pour les gouvernements et les organismes qui conçoivent des politiques visant à améliorer le bien-être des Canadiens, exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de remplacer le questionnaire de recensement détaillé par une enquête nationale auprès des ménages plus coûteuse et moins utile.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la
motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1, 2 et 4 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité, déposé au Sénat le 9 mars 2011.
L'honorable sénateur Champagne, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : Du mythe à la réalité, déposé au Sénat le 9 mars 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Champagne, C.P., au nom de l'honorable sénateur Chaput, propose, appuyée par l'honorable
sénateur Greene, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 13 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 33, 14, 23, 17 (interpellations), 50 (motion), 11, 25, 26, 21, 5, 8, 28 (interpellations), 85, 84 (motions), 29 (interpellation), 83 (motion), 10, 27, 3, 13, 24, 7, 34 (interpellations) et 88 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene,
Que, par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le jeudi 11 mars 2010 et le mercredi 24 novembre 2010, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé à entreprendre une étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 21 mars 2011, à 14 heures;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ainsi que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 21 mars 2011, soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 35 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 21 mars 2011, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Furey (le 9 mars 2011).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Smith (Saurel) a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 9 mars 2011).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 10 mars 2011).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 9 mars 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Carignan (le 10 mars 2011).
L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 10 mars 2011).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Smith (Saurel) (le 9 mars 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Dyck a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Dyck (le 9 mars 2011).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Marsall a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Nancy Ruth a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 9 mars 2011).